Votre exercice comptable vient de se clôturer. Le bilan est arrêté, le résultat est connu. Reste maintenant la question que tout dirigeant se pose : combien votre société va-t-elle réellement payer d'impôt sur les sociétés ? Depuis le 1er janvier 2026, la réponse est devenue plus simple sur le papier — trois taux seulement — mais les pièges, eux, n'ont pas disparu. Effet de seuil des 100 millions, cotisation minimale, acomptes provisionnels... Tour d'horizon complet.
Les Points Cles a Retenir
- Trois taux proportionnels définitifs : 20% si le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 M MAD, 35% au-delà, et 40% pour les banques et assurances
- Un taux unique sur la totalité du bénéfice : fini le barème progressif par tranches, un seul taux s'applique à l'intégralité du résultat
- Cotisation minimale de 0,25% des produits d'exploitation (minimum 3 000 DH), due même en cas de perte, avec exonération des 36 premiers mois d'activité
- CFC et ZAI : exonération totale pendant 5 ans, puis taux plafonné à 20% quel que soit le résultat
- Paiement étalé : 4 acomptes provisionnels de 25% chacun, puis régularisation via la télédéclaration SIMPL au plus tard le 31 mars
Les Taux d'IS Applicables en 2026 : la Convergence est Achevée
C'est désormais officiel : la réforme engagée par la Loi de Finances 2023 (loi n° 50-22) a abouti. Après quatre exercices de convergence progressive, les taux cibles de l'impôt sur les sociétés sont pleinement applicables à tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2026, conformément à l'article 19-I du Code Général des Impôts.
| Catégorie d'entreprise | Taux IS 2026 | Qui est concerné ? |
|---|---|---|
| Droit commun (bénéfice net fiscal < 100 M MAD) | 20% | PME, sociétés de services, industrie, commerce |
| Grandes entreprises (bénéfice net fiscal ≥ 100 M MAD) | 35% | Grands groupes, filiales de multinationales |
| Secteur financier | 40% | Banques, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances et réassurances |
| Sociétés CFC et Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) | 20% | Après 5 ans d'exonération totale, quel que soit le résultat |
Point de vigilance pour les grands investisseurs : sont exclues du taux de 35% les sociétés constituées depuis le 1er janvier 2023 qui signent avec l'État une convention d'investissement d'au moins 1,5 milliard de dirhams sur cinq ans, portant sur des immobilisations corporelles conservées au moins dix ans (article 19-I-B du CGI).
Taux proportionnel : une révolution silencieuse
Depuis la Loi de Finances 2022, l'IS marocain n'est plus un impôt progressif par tranches comme l'IR, mais un impôt proportionnel : un seul taux s'applique à la totalité du bénéfice net fiscal. Concrètement, une société qui dégage 5 000 000 DH de bénéfice paie 5 000 000 × 20% = 1 000 000 DH d'IS. Sous l'ancien barème progressif (10%, 20%, 31%), elle aurait payé 1 410 000 DH. Le nouveau système est donc plus favorable dès que le bénéfice dépasse environ 1,1 million de dirhams.
⚠️ L'effet de seuil des 100 millions : le piège de 2026
Une société dont le bénéfice passe de 99 M à 101 M MAD voit son impôt bondir de 19,8 M DH (99 M × 20%) à 35,35 M DH (101 M × 35%), soit +78% d'impôt pour +2% de bénéfice. La LF 2024 a précisé que le seuil s'apprécie sur le bénéfice net fiscal total, y compris les produits non courants (plus-values de cession, indemnités d'assurance...). Et le retour au taux de 20% n'est possible qu'après trois exercices consécutifs repassés sous la barre des 100 M MAD.
Comment Calculer l'IS : la Méthode en 4 Étapes
Le calcul de l'impôt sur les sociétés suit une logique rigoureuse, du résultat comptable jusqu'à l'impôt final dû. Voici la mécanique complète :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
IS dû = MAX (Résultat fiscal × Taux ; Cotisation minimale)
Exemple chiffré n°1 : une PME de services à Casablanca
Une SARL de conseil réalise en 2026 un chiffre d'affaires de 12 000 000 DH et un résultat comptable de 1 800 000 DH. Après retraitements fiscaux (200 000 DH de réintégrations et 50 000 DH de déductions), son résultat fiscal ressort à 1 950 000 DH.
| Élément du calcul | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat comptable | 1 800 000 |
| + Réintégrations fiscales | 200 000 |
| − Déductions fiscales | (50 000) |
| Résultat fiscal | 1 950 000 |
| IS calculé (20%) | 390 000 |
| Cotisation minimale (12 M × 0,25%) | 30 000 |
| IS final dû | 390 000 DH |
L'IS calculé (390 000 DH) étant supérieur à la cotisation minimale (30 000 DH), c'est lui qui s'applique. Cet impôt sera payé sous forme de 4 acomptes provisionnels au cours de l'exercice suivant, avec régularisation à la déclaration annuelle.
Exemple chiffré n°2 : un groupe industriel au-dessus du seuil
Une SA industrielle dégage un bénéfice net fiscal de 150 000 000 DH en 2026. Elle bascule au taux de 35%, appliqué sur la totalité de son résultat : 150 000 000 × 35% = 52 500 000 DH d'IS. On le voit, le franchissement du seuil des 100 millions change radicalement la donne — d'où l'importance d'un pilotage fiscal rigoureux en fin d'exercice.
Exemple chiffré n°3 : une société en perte
Troisième cas de figure, souvent oublié : une société réalise 8 000 000 DH de produits d'exploitation mais affiche un résultat fiscal déficitaire de 400 000 DH. Elle ne paiera pas d'IS au taux proportionnel, mais devra tout de même s'acquitter de la cotisation minimale : 8 000 000 × 0,25% = 20 000 DH. Sauf si elle se trouve dans ses 36 premiers mois d'activité, période pendant laquelle la CM n'est pas due.
La Cotisation Minimale : le Plancher d'Imposition à Ne Pas Négliger
La cotisation minimale (CM) est le plancher d'imposition de l'IS, prévu par l'article 144 du CGI. Même déficitaire, une société y est soumise. Voici ses paramètres exacts en 2026 :
| Paramètre | Valeur en 2026 |
|---|---|
| Taux | 0,25% (0,15% pour certains produits de première nécessité) |
| Base de calcul | Chiffre d'affaires HT + produits accessoires, financiers, subventions et dons reçus |
| Minimum absolu | 3 000 DH |
| Exonération | 36 premiers mois d'activité (non renouvelable) |
| Imputation | L'excédent de CM sur l'IS est imputable sur l'IS des 3 exercices suivants, sinon perdu |
Pour mémoire, la CM est passée de 0,50% (avant 2022) à 0,40% (LF 2022), puis à 0,25% depuis 2023. Un allègement significatif, mais qui reste un impôt réel pour les activités très capitalistiques à faible marge : immobilier, distribution, industrie lourde. Pour ces profils, la CM devient souvent l'impôt effectivement payé — à intégrer dès le business plan.
Les Régimes Spéciaux : Qui Échappe aux Taux de Droit Commun ?
Plusieurs catégories de sociétés bénéficient de régimes dérogatoires, prévus aux articles 6 et 7 du CGI. Le tour d'horizon :
À noter également : l'exonération quinquennale des exportateurs a été supprimée par la LF 2020 pour les nouvelles entreprises. Seules les sociétés ayant réalisé leur première opération d'exportation avant le 1er janvier 2020 en bénéficient encore, jusqu'à épuisement de leur période de cinq exercices.
La Contribution Sociale de Solidarité : l'Étage au-Dessus de l'IS
L'IS n'est pas la seule charge sur les bénéfices. Les sociétés dont le bénéfice net fiscal atteint 1 000 000 DH sont également redevables de la contribution sociale de solidarité (CSS), prorogée par la Loi de Finances 2026 :
| Tranche de bénéfice net fiscal | Taux CSS |
|---|---|
| De 1 000 000 à 5 000 000 DH | 1,5% |
| De 5 000 001 à 10 000 000 DH | 2,5% |
| De 10 000 001 à 40 000 000 DH | 3,5% |
| Au-delà de 40 000 000 DH | 5% |
Comme l'IS, la CSS est proportionnelle : le taux s'applique à la totalité du bénéfice, et la contribution n'est pas déductible du résultat fiscal. Exemple : pour un bénéfice de 8 000 000 DH, l'entreprise paie 1 600 000 DH d'IS (20%) + 200 000 DH de CSS (2,5%), soit 1 800 000 DH au total — un taux effectif de 22,5%.
Déclaration et Paiement : le Calendrier à Respecter
L'IS ne se paie pas en une seule fois. Il est acquitté sous forme de 4 acomptes provisionnels, chacun égal à 25% de l'IS dû au titre du dernier exercice clos :
| Échéance | Date limite | Montant |
|---|---|---|
| 1er acompte | Fin du 3e mois de l'exercice | 25% de l'IS de référence |
| 2e acompte | Fin du 6e mois | 25% de l'IS de référence |
| 3e acompte | Fin du 9e mois | 25% de l'IS de référence |
| 4e acompte | Fin du 12e mois | 25% de l'IS de référence |
| Régularisation | Au plus tard le 31 mars de l'année suivante | Reliquat ou restitution, via la télédéclaration SIMPL |
La déclaration annuelle du résultat fiscal s'effectue obligatoirement par voie électronique, via le portail SIMPL de la DGI, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice — soit le 31 mars au plus tard pour les exercices clos le 31 décembre.
Dernier point du calendrier fiscal des distributions : la retenue à la source sur les dividendes poursuit sa descente. Après 15% (avant 2023), 13,75% (2023) et 12,5% (2024), elle s'établit à 11,25% en 2026, avant d'atteindre son taux cible de 10% à compter du 1er janvier 2027 (article 247-XXXVII-C du CGI). Combinée à l'IS de 20%, la pression fiscale globale sur un bénéfice intégralement distribué ressort ainsi à environ 29% en 2026, puis 28% en 2027.
La Convergence 2023-2026 en un Coup d'Œil
Pour interpréter correctement un avis d'imposition ou un contrôle portant sur un exercice antérieur, gardez en tête la trajectoire de convergence fixée par la LF 2023. Les taux transitoires restent applicables aux exercices concernés :
| Catégorie (ancien taux) | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|---|
| PME ≤ 300 000 DH (ex-10%) | 12,5% | 15% | 17,5% | 20% |
| 300 K à 1 M DH (ex-20%) | 20% | 20% | 20% | 20% |
| 1 M à 100 M DH (ex-31%) | 28,25% | 25,5% | 22,75% | 20% |
| ≥ 100 M DH (ex-31%) | 32% | 33% | 34% | 35% |
| Industrielles CA < 100 M (ex-26%) | 24,5% | 23% | 21,5% | 20% |
| CFC / ZAI (ex-15%) | 16,25% | 17,5% | 18,75% | 20% |
| Banques / assurances (ex-37%) | 37,75% | 38,5% | 39,25% | 40% |
Les Erreurs les Plus Fréquentes à Éviter
En pratique, quatre erreurs reviennent systématiquement dans les déclarations d'IS — et chacune peut coûter cher :
🔗 Ressources externes utiles
- Portail officiel de la Direction Générale des Impôts (DGI) — Télédéclaration SIMPL, notes circulaires, Code Général des Impôts et formulaires officiels.
- Ministère de l'Économie et des Finances du Maroc — Textes des lois de finances, rapports et orientations de la politique fiscale.
Conclusion : un IS Simplifié, mais des Arbitrages Plus Techniques que Jamais
Avec trois taux proportionnels — 20%, 35% et 40% — l'impôt sur les sociétés marocain n'a jamais été aussi lisible. La convergence engagée en 2023 est achevée, la cotisation minimale est unifiée à 0,25%, et la télédéclaration SIMPL a rendu les obligations déclaratives plus fluides. Pour la grande majorité des entreprises, le taux de droit commun de 20% place le Maroc dans une position compétitive à l'échelle régionale.
Mais cette simplicité apparente ne doit pas masquer les points de vigilance : l'effet de seuil des 100 millions, la règle des trois exercices pour revenir au taux de 20%, la cotisation minimale qui pèse sur les activités à faible marge, et la contribution sociale de solidarité qui s'ajoute à l'IS dès le premier million de bénéfice.
La question à vous poser avant de boucler votre exercice est donc la suivante : votre résultat fiscal est-il piloté, ou simplement constaté ? Entre les deux, la différence peut se chiffrer en millions de dirhams.