Le marché financier marocain attire un nombre croissant d'investisseurs particuliers et institutionnels. Cependant, naviguer dans les rouages de la fiscalité des valeurs mobilières reste un exercice complexe. Au Maroc, les gains générés par les instruments financiers (actions, obligations, OPCVM) sont soumis à l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Profits de Capitaux Mobiliers (PCM).
À jour des dispositions strictes de la Loi de Finances 2026 et de la Note Circulaire 737 de la Direction Générale des Impôts (DGI), ce guide complet vous détaille les taux d'imposition, les délais rigoureux et la procédure pas à pas pour déclarer vos plus-values et dividendes en parfaite conformité.
Les Points Cles a Retenir
- Deux catégories fiscales : Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) vs Profits de capitaux mobiliers (plus-values de cession)
- Taux libératoires : 15 % sur actions cotées et OPCVM actions, 20 % sur actions non cotées, obligations et OPCVM diversifiés
- Dividendes : Retenue à la source de 11,25 % en 2026 (descente progressive vers 10 % en 2027)
- Délai 30 jours : Pour les cessions de titres non inscrits en compte, le cédant doit déclarer et payer dans les 30 jours
- Déclaration annuelle récapitulative : Obligatoire avant le 1er avril de l'année suivante (nouveauté LF 2026)
- Moins-values : Imputables sur les plus-values de même nature, reportables sur 3 ans
1. Comprendre la différence entre "Revenu" et "Profit"
Pour l'administration fiscale marocaine, les gains issus des investissements se divisent en deux catégories distinctes qui obéissent à des règles d'imposition différentes :
2. Les Taux d'Imposition en vigueur au Maroc en 2026
Le Code Général des Impôts (CGI) marocain applique des taux proportionnels et libératoires pour la majorité des opérations réalisées par les personnes physiques résidant fiscalement au Maroc.
A. Imposition des Plus-values (Profits de Cession)
Lorsque vous vendez des titres et dégagez un gain net, le taux d'imposition dépend de la nature du support financier :
| Nature de l'actif financier | Taux d'imposition (2026) | Caractère |
|---|---|---|
| Actions cotées en Bourse (Casablanca) | 15 % | Libératoire |
| Actions non cotées (SARL, SA non cotées) | 20 % | Libératoire |
| Obligations et titres de créance | 20 % | Libératoire |
| OPCVM Actions | 15 % | Libératoire |
| OPCVM Obligations / Diversifiés | 20 % | Libératoire |
Bon à savoir : L'impôt est qualifié de libératoire lorsqu'il vous dispense d'intégrer ces gains dans le calcul de votre impôt sur le revenu global soumis au barème progressif (qui peut grimper jusqu'à 37 % au Maroc).
B. Imposition des Dividendes
Conformément à la trajectoire de baisse progressive initiée par les précédentes réformes, le taux de la Retenue à la Source (RAS) sur les dividendes s'établit à 11,25 % pour l'année 2026 (il passera à son plancher de 10 % à partir du 1er janvier 2027).
C. Imposition des Intérêts Obligataires et Placements à Revenu Fixe
Pour les personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, les intérêts d'obligations ou de comptes sur carnet sont frappés d'une Retenue à la Source de 30 %, totalement libératoire.
3. Qui doit déclarer ? Le rôle crucial de l'intermédiaire financier
Au Maroc, l'obligation déclarative dépend de l'endroit où sont conservés vos titres (le dépositaire).
Cas n°1 : Titres inscrits en compte (Intermédiaire habilité)
Si vous passez par une banque marocaine, une société de bourse locale ou un gestionnaire de fonds pour acheter vos actions cotées ou vos OPCVM, vous n'avez presque rien à faire au jour le jour. L'intermédiaire financier agit en tant que collecteur d'impôt pour le compte de l'État :
- Il calcule automatiquement la plus-value lors de la vente
- Il prélève l'impôt à la source (15 % ou 20 %)
- Il le reverse directement à la Direction Générale des Impôts (DGI)
Cas n°2 : Titres non inscrits en compte (Le grand changement de la LF 2026)
C'est le point de vigilance majeur de l'année. Si vous cédez des titres qui ne sont pas logés auprès d'un intermédiaire financier habilité (par exemple, la vente de parts sociales d'une SARL ou d'actions d'une SA non cotée de main à main), la responsabilité fiscale vous incombe intégralement.
⚠️ Attention : délai de 30 jours
La Loi de Finances 2026 a drastiquement resserré les règles : le cédant (le vendeur) doit obligatoirement déclarer et verser le montant de l'impôt dû dans les 30 jours suivant la date de la cession. Ce versement s'effectue via un bordereau-avis émis par l'administration.
4. Procédure étape par étape pour déclarer vos profits
Pour les contribuables devant réaliser eux-mêmes leurs démarches (titres non inscrits en compte ou régularisations annuelles), le processus s'est entièrement digitalisé via le portail de la DGI (SIMPL).
Étape 1 : Le calcul du profit net imposable
Le calcul suit la formule légale :
Profit Net Imposable = Prix de Cession – (Prix d'Achat + Frais d'Acquisition)
- Le prix de cession : C'est le prix de vente stipulé dans l'acte de cession, net des frais de courtage ou de commission.
- Le prix d'achat : C'est le coût historique d'acquisition. Si vous avez acquis les titres à des dates différentes, l'administration applique généralement la méthode du PMP (Prix Moyen Pondéré).
- Les frais d'acquisition : Vous pouvez y intégrer les droits d'enregistrement acquittés lors de l'achat ou les commissions bancaires, à condition d'avoir des justificatifs probants.
Étape 2 : La télé-déclaration sur l'espace SIMPL-IR
Étape 3 : Le télépaiement
Une fois validée, la déclaration génère un ordre de paiement. Le règlement doit être effectué par carte bancaire, prélèvement ou via les canaux de paiement de proximité agréés par la DGI dans le délai légal (30 jours pour les opérations hors intermédiaires).
5. Focus 2026 : La nouvelle Déclaration Annuelle Récapitulative
La Loi de Finances 2026 introduit une contrainte administrative supplémentaire pour harmoniser le suivi des investissements.
Désormais, tous les contribuables ayant réalisé des cessions de valeurs mobilières au cours de l'année doivent souscrire une déclaration annuelle récapitulative avant le 1er avril de l'année suivante.
Pourquoi cette mesure ? Cette déclaration récapitule l'ensemble des gains et pertes de l'année. Elle permet notamment de formaliser une demande de restitution si un excédent d'impôt a été versé par erreur ou si vous devez imputer des moins-values.
6. Comment fonctionne l'imputation des moins-values ?
La législation marocaine protège l'investisseur contre l'asymétrie des marchés grâce au mécanisme de report des pertes (moins-values).
Si vous vendez des actions à perte au cours de l'année, cette moins-value vient s'imputer directement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.
Exemple concret : Si vous faites une perte de 10 000 MAD sur une action A, et un gain de 30 000 MAD sur une action B, vous ne paierez les 15 % d'impôt que sur la différence nette, soit 20 000 MAD.
Si le résultat annuel de vos cessions est négatif (plus de pertes que de gains), le reliquat de la moins-value n'est pas perdu : il est reportable exclusivement sur les profits de même nature au cours des 3 années suivantes. Passé ce délai de 3 ans, la moins-value expire.
7. Le cas spécifique des avoirs à l'étranger
Pour les résidents fiscaux marocains détenant des portefeuilles d'actions ou d'obligations à l'étranger (souvent dans le cadre des autorisations de l'Office des Changes ou pour les Marocains Résidant à l'Étranger ayant transféré leur domicile fiscal au Maroc), la réglementation 2026 impose une rigueur absolue.
L'article 84 bis du CGI encadre strictement les revenus de source étrangère :
8. Sanctions et risques en cas de retard ou de défaut de déclaration
L'administration fiscale marocaine a fortement modernisé ses outils de contrôle (recoupements automatisés avec la Bourse de Casablanca, Marocclear et le secteur bancaire). Tout manquement s'avère coûteux :
⚠️ Sanctions applicables
- Retard de déclaration : Une majoration forfaitaire de 15 % est appliquée sur le montant de l'impôt dû.
- Retard de paiement : Une pénalité de 10 % s'ajoute immédiatement, complétée par des intérêts de retard de 0,85 % par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire.
- Omission totale ou dissimulation : La DGI applique une procédure de taxation d'office, assortie de sanctions lourdes pouvant atteindre 20 % à 100 % de majoration pour mauvaise foi avérée.
La Loi de Finances 2026 impose désormais l'obligation pour chaque contribuable de fournir et maintenir une adresse électronique valide auprès de la DGI pour recevoir toutes les notifications fiscales officielles.
Conclusion et conseils pratiques
La déclaration des profits sur actions et obligations au Maroc en 2026 exige une gestion rigoureuse des justificatifs d'achat et un suivi scrupuleux des dates de cession. Si l'investissement en bourse via un courtier local vous décharge de la majorité des formalités au quotidien, les transactions privées sur titres non cotés ou la gestion d'actifs à l'international requièrent une vigilance immédiate sous 30 jours.
Pour sécuriser vos opérations et optimiser votre fiscalité (notamment l'imputation de vos moins-values), conservez scrupuleusement vos avis d'opérations bancaires et n'attendez pas la date limite du 1er avril pour préparer votre déclaration récapitulative annuelle.